Mentions légales

Site édité par la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne
16, place Jourdan - BP CS 60 403
87 011 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05.55.45.15.15
Fax. : 05.55.32.24.46
http://www.portalim.fr     

Préambule

  • Directeur de publication : Pierre MASSY
  • Conception et réalisation Mediacrossing

17, avenue Robert Schuman, Bâtiment 6
Les Terres Neuves
33130 Bègles - France
Tél: +33 (0)5 56 74 61 31
 Site web: https://www.mediacrossing.fr
Hébergement du site par FullSave
Hôtel des Télécoms
40 rue du Village d'Entreprises
31670 LABEGE
Téléphone : +33 (0)5 62 24 34 18
Site web : www.fullsave.com

  • Définitions

«Données» : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la CCI de Limoges ou qui sont recueillies par la CCI de Limoges à l'occasion de l'utilisation du site Internet PortaLim.
«Agences ou collectivités Partenaires» : désignent les annonceurs ayant signé les conditions générales d’utilisation éditées par la CCI de Limoges pour la diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le site Internet PortaLim.
 «Serveur du site Internet» : désigne les serveurs d'hébergement du site Internet PortaLim sur lequel sont installés et fournis les services mis à disposition de l'Utilisateur par la CCI de Limoges.
«Utilisateur» : désigne toute personne physique qui accède au site Internet PortaLim dans le cadre d'un usage strictement privé.
«Cookie» : Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Conditions d’utilisation du site

  • Description des services

Les services fournis sur le site PortaLim de la CCI de Limoges consistent à aider l’utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier destiné aux entreprises. La CCI de Limoges, via PortaLim, offre les services gratuits suivants :
- un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de biens immobiliers d’entreprise (terrains, bureaux, bâtiments d’activités, locaux commerciaux, espaces de coworking, étals dans les halles) ;
- l'accès aux coordonnées des agences immobilières et collectivités partenaires titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le site Internet PortaLim ;
- un service de mise en relation avec des agences immobilières et collectivités partenaires de la CCI de Limoges ;
- un service de création d’alertes personnalisées ;
- un service d'accès aux contacts pouvant accompagner l'utilisateur dans son projet immobilier ;
- un service de consultation des prix de l'immobilier en Haute-Vienne.

L'utilisateur du site internet www.portalim.fr reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, et les accepter sans réserve. La CCI de Limoges se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation, afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

  • Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Garanties

  • Garantie de la CCI de Limoges

La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne met à disposition des utilisateurs du site web www.portalim.fr des informations et outils disponibles et vérifiés. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l'indisponibilité de certaines informations. La CCI de Limoges décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les agences ou collectivités partenaires, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
La CCI de Limoges ne peut pas garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers effectuées via les prix de l’immobilier publiés.
La CCI ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'utilisateur et lesdites agences ou collectivités partenaires.
Les utilisateurs reconnaissent que la CCI de Limoges n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les utilisateurs et agences ou collectivités partenaires.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la CCI de Limoges ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les utilisateurs et les agences ou collectivités partenaires ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.
Enfin, limitant son intervention à la simple mise en relation de l'utilisateur avec ses agences ou collectivités partenaires du site PortaLim, la CCI de Limoges ne peut être tenue pour responsable de :
- la qualité des conseils prodigués par les agences ou collectivités partenaires à l'utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des services ;
- en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'une agence ou collectivité partenaire à la demande de financement de l'utilisateur ;

En aucun cas la CCI exerce, ou concoure de manière habituelle ou à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d’autrui et qu’à ce titre elle ne relève pas de l’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l’activité de l’agent immobilier.
Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mail à l'adresse contact@portalim.fr

  • Garantie de l’utilisateur

En accédant au site Internet PortaLim de la CCI de Limoges, l'utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le site PortaLim en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes mentions légales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à 1) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du site Internet PortaLim ou des des Services qu'il contient 2) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site Internet PortaLim ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le site Internet PortaLim ou les Services fournis par la CCI de Limoges sur ledit site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la CCI de Limoges ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la CCI de Limoges et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au site Internet PortaLim ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du site Internet PortaLim et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la CCI de Limoges ;
- ne pas exploiter les services fournis par la CCI de Limoges ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site internet PortaLim à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la CCI de Limoges ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site Internet PortaLim à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au site Internet PortaLim et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site Internet PortaLim ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du site Internet PortaLim en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que la CCI de Limoges aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du site Internet PortaLim.

  • Limitation de responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site Internet PortaLim et des services auxquels il accède depuis le site Internet.
La CCI de Limoges ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au site Internet PortaLim.

Propriété

Toutes les photographies, textes, commentaires, illustrations, graphismes, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne ou du partenaire titulaire des, sont strictement interdites. Le fait de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

  • Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la CCI, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@portalim.fr.
La CCI  est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la CCI, accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la CCI.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la CCI.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la CCI, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

  • Crédits photographiques

La propriété intellectuelle de la création des photos et images appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui en fait mentions le cas échéant.    

Politique de protection des données personnelles

  • Préambule

La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs du site internet www.portalim.fr des engagements et mesures pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données personnelles.
En utilisant le site internet de la CCI, www.portalim.fr, les utilisateurs acceptent la collecte et l’utilisation de leurs données de la manière décrite dans la politique.
Les données personnelles collectées à partir du site ou de communications transmises notamment par voie électronique sont traitées par la CCI en qualité de responsable du traitement.
La CCI s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement RGPD »).
En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur ce site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles de la CCI.

  • Données collectées

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :
- naviguent sur le site internet ;
- envoient une question via le formulaire de contact ;
- génèrent une alerte email depuis le résultat d’une recherche, ou directement sur une annonce, ou à partir des critères de recherche définis

  • Finalités de la collecte et bases légales

Les données personnelles qui sont collectées directement ou indirectement (données de connexion) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Elles sont collectées et traitées afin :
- de fournir les services ou les informations sollicités ;
- de répondre aux questions et demandes ;
- de transmettre des communications pour l’envoi, des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes ;
- d’assurer le fonctionnement et la sécurité du site, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes ;
- de procéder à des calculs statistiques « anonymisés », notamment des statistiques sur le trafic du site et de ses différentes rubriques.

La CCI se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes des personnes qui refuseraient de communiquer certaines des mentions légitimement identifiées comme obligatoires dans les formulaires d’inscription, de demande d’information, etc.

Ces traitements ont pour base légale :
- le consentement des personnes concernées lorsque le RGPD l’exige.
- l’exécution de ses engagements précontractuels et contractuels ;
- son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires, d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site internet, et d'évaluer son audience.

  • Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont destinées :
- aux services concernés de la CCI
- aux prestataires techniques de la CCI
- aux agences ou collectivités partenaires que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d'estimation…).

Elles pourront être mises à disposition de partenaires et transmises à des tiers :
- soit dans les cas exigés par les lois et règlements ;
- soit après consentement exprès de la personne concernée.

  • Conservation des données personnelles

La CCI conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre.
Les Données sont conservées par la CCI de Limoges, dans le respect des lois applicables à la CCI de Limoges, durant 3 ans à compter de la dernière interaction avec l’utilisateur telle que navigation sur le site Internet PortaLim, saisie d’un formulaire sur le site Internet etc.
Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de la CCI de Limoges.

  • Sécurité des données personnelles

La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité.

  • Exercice des droits

Toute personne dispose :
- Des droits d’accès et de rectification permettant de faire rectifier, compléter, supprimer ou mettre à jour ou effacer ses données personnelles ;
- du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles ;
- du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles.

Elle peut également, à tout moment et sans motif, s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de communication.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de la CCI (joindre la copie d’un titre d’identité) :
Courriel : dpd@limoges.cci.fr
En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

  • Cookies

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des cookies sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette, sous réserve de vos choix.

Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Nous veillons dans la mesure du possible à ce que les prestataires de mesures d'audience respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

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Loi applicable
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